Conditions Générales de Ventes

SITE INTERNET COMMANDE PATAPAIN

Les présentes Conditions Générales de Vente, décrivent le service de commande en ligne de produits dans les restaurants PATAPAIN, dont la liste est précisée sur le site http://traiteur.patapain.com

La commande de produits sur le site http://traiteur.patapain.com, implique l’adhésion sans réserve du client auxdites Conditions Générales de Vente. A tout moment, PATAPAIN se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales de Vente ci- dessous déterminées.

 

1-  LES PRODUITS

 

La disponibilité des produits peut varier chaque jour en fonction des restaurants.

Sauf indication contraire, les plateaux repas et autres produits sont élaborés pour être dégustés froids.

Certains ingrédients ont subi un procédé de conservation par congélation. Il est fortement conseillé de consommer rapidement les produits et de ne jamais les recongeler.

Une absence totale d’allergènes n’est pas garantie dans les produits.

Dès enlèvement des produits au restaurant par le client ou dès livraison des produits au client par le restaurant, ceux-ci doivent être conservés dans un endroit sec et frais. PATAPAIN décline toute responsabilité dans le cas où les produits fournis ne seraient pas conservés selon les conditions indiquées ni consommés dans un délai raisonnable.

Après enlèvement par le client, les produits voyagent aux risques et périls de celui-ci.

Les produits proposés au client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le présent site le jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans aucun préavis.

Les photographies et illustrations présentées en ligne  et sur les brochures ne sont pas contractuelles.

 

2-  LES COMMANDES

 

La procédure de passation d’une commande se déroule comme suit :

  • S’inscrire ou s’identifier sur le site http://traiteur.patapain.com,
  • Choisir le restaurant de retrait de la commande,
  • Déterminer les dates et heure de retrait,
  • Sélectionner les produits,
  • Valider la commande,
  • Effectuer le paiement en ligne de sa commande,
  • Retirer les produits dans le restaurant  choisi, muni de la référence de sa commande.

     

     Le client devra impérativement procéder au retrait de sa commande en restaurant, le jour de la date de retrait demandée, à l’heure convenue et au plus tard une heure avant la fermeture du restaurant qu’il aura choisi.

     

    Les horaires d’ouverture du restaurant dans lequel le client souhaite retirer sa commande sont disponibles sur le site http://traiteur.patapain.com.

     

     3-  DELAI DE COMMANDE

     

    Une commande ne peut être enregistrée avec une date de retrait des produits supérieure à 14 jours révolus.

  • Commandes passées jusqu’à 18h, produits disponibles le surlendemain à partir de 7h.
  • Commandes passées à partir de 18h et jusqu’à minuit, produits disponibles à partir du troisième jour suivant à partir de 7h.

    Les commandes portant sur des quantités importantes, ne sont pas réalisables sur le site.

    Le cas échéant,  le client est invité à prendre contact avec la direction du restaurant choisi.

     

     4-   PRIX DES PRODUITS

     

    Les prix indiqués sur le présent site peuvent être révisés à tout moment sans préavis.

    Les prix TTC sont ceux mentionnés sur le site le jour de la commande. Ils sont assujettis au taux de TVA applicables légalement en vigueur.

    Les prix HT sont indiqués sur le site à titre indicatif et peuvent varier sur la facture en fonction des directives fiscales.

     

     5- ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

     

    Toute commande enregistrée est confirmée par l’envoi d’un mail à l’adresse indiquée, accompagnée de la facture correspondant aux produits commandés.

    Il appartient au client de vérifier les coordonnée du restaurant choisi pour le retrait des marchandises.

    PATAPAIN ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel retard ou autre incident en cas d’information erronée ou incomplète.

     

     6- ANNULATION DE COMMANDE

     

    Conformément aux dispositions de l’article L 121 -20 -2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance, ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    En application de ce même texte, toute commande validée sur le site et payée, est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.

     7- RECLAMATIONS

     

    Toute réclamation concernant les produits retirés en restaurant, devra être faite par tout moyen dans un délai maximum de 24 heures après le retrait desdits produits.

    Aucun produit alimentaire ne sera repris ou échangé.

     

     8- MODALITES DE PAIEMENT

     

    Les commandes effectuées sont payables par carte bancaire sur le site, dès passation desdites commandes.

     

     9-  RESPONSABILITE

     

    PATAPAIN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

    PATAPAIN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande

    La responsabilité de PATAPAIN ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau  internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

     

     10-   PREVENTION

     

    Conformément aux dispositions de l’article L 3342 -1 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

    Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la commande est formellement interdit aux mineurs.

    En cas de doute une pièce d’identité pourra être demandée au client lors du retrait de sa commande en restaurant.

     

     11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

     

France Restauration Rapide met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation, afin de protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la Directive 95/46 EC du Parlement Européen et du Conseil ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes, ou dans toute loi applicable adoptée pour leur exécution  et/ou toute modification ultérieure.

 

France Restauration Rapide se conforme à toutes demandes ou instructions raisonnables et appropriées du client, permettant à celui-ci de vérifier la conformité avec la législation de protection des données.

 

France Restauration Rapide s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom, sont tenus par une obligation de confidentialité, couvrant l’ensemble des données personnelles traitées.

 

France Restauration Rapide se réserve la possibilité de sous-traiter des opérations de traitement, sans notification préalable faite au client.

 

France Restauration Rapide, notifie dans les meilleurs délais au client, tout cas de violation avérée de données à caractère personnel.

 

Sur demande du client, France Restauration Rapide s’engage à effacer les données personnelles en contactant le Responsable des Données Personnelles à l’adresse suivante :  dpo@patapain.com

 

 12- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client privilégiera une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de Bourges seront compétents pour régler le litige.

 

 

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